Politique de Prévention contre la Fraude et les Abus

1. Introduction

La présente Politique de Prévention contre la Fraude et les Abus (ci-après la « Politique ») définit les règles, procédures et mesures mises en œuvre par Arret-maladie-pascher.fr (ci-après « la Société »), société enregistrée à Hong Kong sous le numéro 45678456 afin d'identifier, prévenir et traiter tout comportement frauduleux ou toute utilisation abusive de la plateforme Arret-maladie-pascher.fr (ci-après la « Plateforme »).

Toute personne utilisant les services de la Plateforme (ci-après l'« Utilisateur ») reconnaît expressément être tenue de respecter les dispositions de la présente Politique.

2. Terminologie

Fraude — Désigne tout comportement intentionnel visant à tromper, manipuler ou induire en erreur dans le but d'obtenir un avantage illégitime ou contraire aux règles applicables.

Malversation — Désigne toute utilisation abusive, détournement ou exploitation irrégulière des fonctionnalités, ressources ou documents fournis par la Plateforme.

Utilisateur — Toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou qui utilise les services proposés.

3. Finalités de la politique

Cette politique vise notamment à :

• limiter toute utilisation abusive ou frauduleuse des services proposés par la Plateforme ;
• protéger les intérêts de la Société, de ses partenaires et des Utilisateurs ;
• garantir le respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment celles en vigueur à Hong Kong, dans l'Union européenne et en France.

4. Engagements de la Société

Afin de prévenir les comportements frauduleux, la Société met en œuvre plusieurs mesures, notamment :

Surveillance des activités — Des systèmes de contrôle et d'analyse permettent de surveiller les activités réalisées sur la Plateforme afin d'identifier d'éventuelles anomalies ou comportements suspects.

Dispositifs de prévention — La Société peut procéder à différents contrôles, incluant notamment des vérifications d'identité, des audits internes ou l'analyse des opérations effectuées sur la Plateforme.

5. Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et aux règles définies par la Société. À ce titre :

5.1 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et sincères.

5.2 Utilisation conforme des services

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• modifier ou altérer les modèles de documents PDF générés par la Plateforme ;
• utiliser les documents obtenus dans un objectif frauduleux, illégal ou trompeur ;
• tenter de contourner les systèmes de sécurité ou les mécanismes de contrôle de la Plateforme.

5.3 Sanctions

Tout manquement aux règles ci-dessus peut entraîner, sans préavis :

• la suspension de l'accès aux services,
• la suppression du compte utilisateur,
• et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

6. Conséquences en cas de fraude

Lorsqu'une activité frauduleuse ou suspecte est détectée, la Société peut notamment :

Suspendre ou supprimer l'accès aux services — L'accès de l'Utilisateur concerné peut être temporairement suspendu ou définitivement révoqué.

Informer les autorités compétentes — Les faits constatés pourront être signalés aux autorités judiciaires ou administratives.

Engager des actions juridiques — La Société se réserve le droit de réclamer réparation pour tout dommage subi.

7. Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse, abusive ou illégale des documents générés par les Utilisateurs. En particulier, la Société ne garantit pas :

• l'acceptation des documents par des tiers, y compris les employeurs ou les organismes administratifs ;
• l'absence de conséquences juridiques liées à l'utilisation des documents générés via la Plateforme.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des documents obtenus.

8. Signalement d'activités suspectes

Toute personne ayant connaissance d'un comportement frauduleux ou d'une utilisation abusive des services est invitée à en informer la Société dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :

[email protected]

Les signalements seront traités de manière confidentielle et conformément aux lois applicables.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique est régie par le droit applicable à Hong Kong. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.

10. Mise à jour de la politique

La Société peut modifier la présente Politique à tout moment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version la plus récente sera publiée sur la Plateforme et entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

11. Acceptation

En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique et accepte d'en respecter l'ensemble des dispositions.